Dans cette section, vous y trouverez des renseignements utiles, ainsi que les questions les plus fréquemment posées par les élues, sur divers sujets.

Courrier municipal qui vous est adressé à titre de conseillère ou mairesse :

Q. Est-ce que je peux exiger que le courrier qui parvient à mon nom, à la municipalité, ne soit pas ouvert par les autres et ce, même s'il m'est adressé à titre de conseillère ou mairesse ?

R. En 1988, le juge Richard Beaulieu, alors président de la commission municipale du Québec, a statué que : (extrait) "Le courrier de la municipalité, peu importe à qui il est adressé demeure régi par la Loi des postes comme tout autre courrier confié à cette organisation et ce courrier appartient à son destinataire comme le veut la Loi des postes.

Le fait que l'adresse du destinataire soit la même que celle de la municipalité ne modifie en rien cette situation, c'est ainsi que le courrier adressé à un membre du conseil ou à un fonctionnaire ou employé identifié par son nom ou par sa fonction doit être remis à cette personne sans avoir été ouvert au préalable à moins d'autorisation d'ouverture verbale ou écrite accordée par le destinataire. "

D'autres extraits pertinents : "Précisons enfin que le courrier adressé nominativement à une personne mais concernant l'expédition des affaires de la municipalité doit être remis à celle-ci. On a, évidemment, aucun contrôle sur la chose mais on doit prendre pour acquis que l'on peut compter sur la loyauté et la bonne foi de chacun à cet égard.

Un maire, un autre membre du conseil ou un chef de service ne peut pas considérer comme personne une lettre qui lui est adressée en cette qualité et qui ne concerne manifestement que la municipalité.
Il faut comprendre que certaines informations privilégiées doivent être traitées avec un certain degré de confidentialité mais ces informations n'en demeurent pas moins régies par le Loi sur l'accès à l'information."

Nombre de votes égal (ex : 3/3... la mairesse ou le maire ne se prononce pas...)

"Quand les voix sont également partagées, la décision est considérée comme négative." (p. 35 Guide Comment réussir l'assemblée du conseil, MAMM 1996)

Ex : vous ne voulez pas une dépense mais trois membres du conseil la veulent et vous savez que la mairesse ou le maire ne se prononcera pas ? Assurez-vous que la résolution soit à l'effet d'effectuer une dépense. En votant non avec deux collègues (contre 3 qui voteront oui) et le vote étant 3/3, décision sera considérée comme négative.